Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de la Régie de l’énergie
Article 32
Versions de la disposition
32. La Régie peut exiger que les experts des participants communiquent entre eux dans les buts suivants:
1° échanger l’information et la documentation se rapportant aux faits ou aux opinions sur lesquels ils ne s’entendent pas;
2° débattre les faits ou les opinions sur lesquels ils ne s’entendent pas en vue de réduire ou d’éliminer les sujets à controverse;
3° parvenir à un consensus au sujet des faits, des questions et des opinions sur lesquels la Régie doit trancher.
Les experts font rapport à la Régie du résultat de leur communication.
